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Questions-Réponses 

Un Bâtonnier à quoi cela sert ?

RÔLE ET MISSIONS DU BÂTONNIER


Il représente les avocats et veille à garantir le respect des règles déontologiques et les activités de l'Ordre.

Le bâtonnier exerce une double activité tant en direction des institutions et du public qu'auprès de ses confrères.


L'élection du bâtonnier.

Le bâtonnier est élu démocratiquement par ses pairs.

Son élection précède toujours celle du Conseil de l'Ordre.

Le bâtonnier est élu pour deux ans au scrutin majoritaire à deux tours.

Son mandat commence toujours au début de l’année civile pour se terminer à la fin d'une année civile.
 

Les missions du bâtonnier.

Le bâtonnier est le porte-parole des avocats. Représentant le barreau dans tous les actes de la vie civile, le bâtonnier a la responsabilité d’exprimer l'avis d'une profession en prise directe avec l'actualité. Cette représentation est protocolaire. Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, le bâtonnier transmet également toutes les informations concernant la vie du barreau à ses membres.

Le bâtonnier arbitre les différends.

Garant de la déontologie professionnelle ainsi que de la discipline, le bâtonnier est amené à exercer le rôle de conseil et d'arbitre. Il traite les réclamations des clients contre les avocats du Barreau. Il agit pour prévenir et résoudre les différends qui pourraient naître entre confrères. Il a aussi un rôle d'apaisement des conflits entre avocats et magistrats. Enfin, c'est le bâtonnier qui procède à la désignation des avocats commis d'office.

Le bâtonnier gère l'Ordre.

L'Ordre des avocats est une véritable entreprise qu'il faut gérer quotidiennement. Le bâtonnier engage et dirige le personnel salarié, exécute le budget voté par le Conseil de l’Ordre, organise et surveille les services offerts aux avocats et au public.

Le bâtonnier et le Conseil de l'Ordre.

Le bâtonnier préside le Conseil de l'Ordre dont il est l'organe exécutif.

Il doit transmettre au Conseil toutes les demandes qui lui parviennent et qui sont de la compétence de ce Conseil.

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Combien cela coute un avocat ?

L’avocat est un professionnel libéral dont le montant des honoraires est librement fixé avec son client. Il est souvent difficile de déterminer à l’avance quel sera le coût d’une affaire, beaucoup d’éléments sur son déroulement étant inconnus. Votre avocat doit vous soumettre, avant toute intervention (sauf urgence), une convention d’honoraires prévoyant le mode de facturation.

La consultation juridique est le premier rendez-vous avec un avocat. Elle permet de présenter son affaire, de demander conseil sur la façon de résoudre les problèmes juridiques qui se posent et d’être fixé que sur le coût de la procédure.

Toute consultation juridique est en principe payante, sauf si le client bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Les critères de fixation des honoraires d’un avocat sont liés à la difficulté de l’affaire, le temps consacré à votre dossier, la spécialisation ou la notoriété de l’avocat ainsi que les frais qu’il engage.

Quatre modes de facturation peuvent vous être proposés :
  • L’honoraire au temps passé : vous convenez avec votre avocat de le rémunérer à l’heure. Celui-ci doit, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.
  • L’honoraire forfaitaire : vous convenez avec votre avocat d’une rémunération globale pour traiter votre affaire. Cette pratique n’est généralement envisageable que pour les procédures comportant peu d’aléas comme un divorce par consentement mutuel ou la constitution d’une société par exemple.
  • L’honoraire de résultat : il ne peut être que complémentaire à un honoraire (forfaitaire ou au temps passé) défini avec votre avocat. Il correspond à un pourcentage du résultat obtenu, fixé au préalable dans une convention d’honoraires.
  • L’abonnement : si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement.
Les honoraires sont distincts des frais de procédure tels les frais de timbres fiscaux, les frais d’huissiers ou d’expertise, le droit de plaidoirie, etc. qui sont également à la charge du client.

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L'Aide Juridictionnelle c'est quoi ? Puis-je y avoir droit ?

Afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit et à la justice, l’État et la profession d'avocat vous offrent la possibilité, si vos ressources sont limitées, de recevoir des conseils grâce à des consultations juridiques gratuites ou de prendre en charge les frais grâce à l'aide juridictionnelle, si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique.

L’aide juridictionnelle vous permet d’être assisté d’un avocat dont la rémunération sera tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) prise en charge par l’Etat.

Télécharger le formulaire Cerfa 2021

Quelles procédures sont prises en charge ?

L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives.


Qui peut en bénéficier ?

L'aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources à toute personne physique ou morale à but non lucratif.

Quelles sont les conditions de ressources ?

L'admission à l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année.

Les revenus pris en compte sont généralement ceux de l’année précédant la demande d’aide juridictionnelle sauf si votre situation a changé.

Pour en savoir plus, visitez la page dédiée sur Service-Public.fr

Comment en bénéficier ?

Si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle vous devez constituer un dossier avec l’assistance de votre avocat choisi ou du CDAD de Kourou, de la maison de justice et du droit de Saint Laurent du Maroni ou de l’Antenne de Justice de Kourou, voire de toute autre association.

Votre demande doit être adressée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du lieu de votre résidence, de la juridiction où est traitée votre affaire, si celle-ci est déjà engagée.

L'assurance de protection juridique

L'assurance de protection juridique permet la prise en charge en tout ou partie des frais liés à votre défense en dehors ou dans le cadre d'un procès. Elle couvre le paiement des honoraires de votre avocat et des frais de justice, qui seront pris en charge par votre compagnie d’assurance. Attention, si vous êtes couvert par votre assurance, vous ne pourrez pas prétendre à l’aide juridictionnelle.

Comment savoir si vous êtes couvert par un contrat de protection juridique ?

Votre avocat vérifiera avec vous, lors du premier rendez-vous et avant l’accomplissement de tout acte, si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique et les éventuelles clauses d’exclusion, barèmes ou seuils de garanties.

Cette garantie peut être incluse dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes bancaires, complémentaire santé, etc.) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.

Comment en bénéficier ?

Avant toute action, vous devez déclarer le sinistre auprès de votre compagnie d’assurance et communiquer à votre avocat les contrats et déclarations de sinistres. Votre avocat ne peut accomplir aucun acte avant que vous n’ayez effectué cette déclaration, faute de quoi ils ne pourraient être pris en charge.

Ma compagnie d’assurance peut-elle m’imposer un avocat ?

Votre assurance ne peut vous suggérer le choix d’un avocat que sur votre demande écrite et préalable. Vous êtes entièrement libre de choisir l’avocat qui assurera la défense de vos intérêts.

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La convention d'honoraires : qu'est-ce que c'est ?

Devant être signée dès la première consultation, la convention d’honoraires est un contrat établi entre un avocat et son client.

Ce document détaille notamment le mode de rémunération ainsi que le montant des honoraires de l'avocat.

Ce document est obligatoire.

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