L'aide juridictionnelle

Afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit et à la justice, l’État et la profession d'avocat vous offrent la possibilité, si vos ressources sont limitées, de recevoir des conseils grâce à des consultations juridiques gratuites ou de prendre en charge les frais grâce à l'aide juridictionnelle, si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique.

L’aide juridictionnelle vous permet d’être assisté d’un avocat dont la rémunération sera tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) prise en charge par l’Etat.

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Quelles procédures sont prises en charge ?

L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives.

Qui peut en bénéficier ?

L'aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources à toute personne physique ou morale à but non lucratif.

Quelles sont les conditions de ressources ?

L'admission à l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année.

Les revenus pris en compte sont généralement ceux de l’année précédant la demande d’aide juridictionnelle sauf si votre situation a changé.

Pour en savoir plus, visitez la page dédiée sur Service-Public.fr

Comment en bénéficier ?

Si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle vous devez constituer un dossier avec l’assistance de votre avocat choisi ou du CDAD de Kourou, de la maison de justice et du droit de Saint Laurent du Maroni ou de l’Antenne de Justice de Kourou, voire de toute autre association.

Votre demande doit être adressée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du lieu de votre résidence, de la juridiction où est traitée votre affaire, si celle-ci est déjà engagée.

L'assurance de protection juridique

L'assurance de protection juridique permet la prise en charge en tout ou partie des frais liés à votre défense en dehors ou dans le cadre d'un procès. Elle couvre le paiement des honoraires de votre avocat et des frais de justice, qui seront pris en charge par votre compagnie d’assurance. Attention, si vous êtes couvert par votre assurance, vous ne pourrez pas prétendre à l’aide juridictionnelle.

Comment savoir si vous êtes couvert par un contrat de protection juridique ?

Votre avocat vérifiera avec vous, lors du premier rendez-vous et avant l’accomplissement de tout acte, si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique et les éventuelles clauses d’exclusion, barèmes ou seuils de garanties.

Cette garantie peut être incluse dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes bancaires, complémentaire santé, etc.) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.

Comment en bénéficier ?

Avant toute action, vous devez déclarer le sinistre auprès de votre compagnie d’assurance et communiquer à votre avocat les contrats et déclarations de sinistres. Votre avocat ne peut accomplir aucun acte avant que vous n’ayez effectué cette déclaration, faute de quoi ils ne pourraient être pris en charge.

Ma compagnie d’assurance peut-elle m’imposer un avocat ?

Votre assurance ne peut vous suggérer le choix d’un avocat que sur votre demande écrite et préalable. Vous êtes entièrement libre de choisir l’avocat qui assurera la défense de vos intérêts.