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Commission d'office

Si vous ne savez pas quel avocat choisir, vous pouvez demander à ce que le Barreau vous désigne un avocat d'office.

Pour ce faire vous devez fournir les pièces suivantes:

ACTIVITES SALARIALES

  • Photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition
  • Photocopie de la carte d'identité ou du titre de séjour (pour les étrangers)
  • Photocopie des fiches de salaires des trois derniers mois 

SANS EMPLOI

  • Photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition
  • Photocopie de la carte d'identité ou du titre de séjour (pour les étrangers)
  • Photocopie des justificatifs:
    • POLE EMPLOI
    • RSA
    • CAF

Vous devez joindre obligatoirement la photocopie de votre convocation en justice.

LES DEMANDES INCOMPLETES SERONT REJETEES D'OFFICE.

Attention, il s'agit là d' un mode de désignation de l’avocat et non de rémunération de ce dernier.
Vous déterminerez  donc avec l'avocat commis d'office, lors de votre premier rendez-vous avec lui, son mode de rémunération et, si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous lui remettrez l’ensemble des documents et justificatifs qui vous permettront d’en faire la demande.
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